Pourquoi faire appel à un ÉSAT ? :
avantages fiscaux
- Les ESAT sont exonérés de la TVA.
- Le client bénéficie donc d’une facturation en Hors Taxes
Pour les entreprises
Une exonération partielle de la contribution à l’AGEFIPH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)
Pour les particuliers
Une réduction d’impôts de 50 % du montant de la facture dans la limite de 10 000 €uros
Modalités de calcul de la sous-traitance auprès des ESAT pour les entreprises, collectivités, associations
AU 1er JANVIER 2020, ON NE PARLE PLUS D’UNITÉS BÉNÉFICIAIRES (UB) MAIS DE CHIFFRE D’AFFAIRES UTILE (CAU)
Chiffre d’affaires utile = Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations – Le cout des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Les entreprises retiennent uniquement 30% du CAU Total annuel H.T. pour le calcul de la déduction sur la contribution annuelle.
Si le taux d’emploi est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute
Si le taux d’emploi est supérieur à 3%, le plafond passe à 75% de la contribution brute
